Le Syndicat autonome de l'enseignement supérieur (SAES) annonce qu’un nouveau décret intégrant la réversion aux ayants cause et la prime de recherche dans la liquidation de la pension a été signé le vendredi 7 mars dernier.  

Après vérification de la conformité du contenu du décret portant sur la réversion aux ayants cause ainsi que la prime de recherche dans la liquidation de la pension, le Saes a finalement vu ses efforts récompensés, car la signature de ce décret est désormais officielle. Pour rappel, une rencontre entre le Premier ministre et le Saes s’est tenue le 13 décembre 2024. À l’issue de cette rencontre, le gouvernement s’était engagé à signer le décret le 18 décembre 2024.

‘’Après l’expiration du préavis de grève du 13 janvier 2025 et après la lutte entamée par le Saes ainsi que la rencontre tripartite entre syndicats, gouvernement et patronat, le décret a finalement été signé le 7 mars 2025’’, informe le syndicat.

Le Saes rappelle les points pris en compte par ce décret : ‘’Cette nouvelle version du décret intègre la réversion aux ayants cause ainsi que la prime de recherche dans la liquidation de la pension. Elle exige également la régularisation des cotisations au titre des régimes de base et complémentaires des enseignants et chercheurs en service détaché avant de pouvoir prétendre à l'allocation spéciale de retraite.’’

En effet, s’agissant des procédures pour rendre effective cette signature, le Saes renseigne que ‘’le 15 mars 2018, le Saes a signé avec le gouvernement du Sénégal un accord historique portant sur la revalorisation de la pension de retraite des enseignants-chercheurs et chercheurs des universités publiques sénégalaises, avec un taux de remplacement de 85 % du dernier salaire net. Cet accord a été réglementé par le décret n°2020-1788 du 23 septembre 2020 créant une allocation spéciale de retraite au profit des enseignants et chercheurs titulaires des universités’’.

Le Saes indique que ce taux de remplacement a été possible grâce à diverses contributions financières des enseignants-chercheurs et chercheurs en activité, à savoir : ‘’L’élargissement de l’assiette de calcul des droits de retraite des enseignants de l’enseignement supérieur (réformes paramétriques) ; la modification de l'article 61 bis de la loi n°81-59 du 9 novembre 1981 portant statut du personnel enseignant des universités pour intégrer l’indemnité spéciale recherche/formation (ISRF) dans l’assiette de cotisation ; la modification de l'article 28 de la loi n°81-52 du 10 juillet portant Code des pensions civiles et militaires de retraite en vue de supprimer l'écrêtement. Mais également, l’introduction d’un régime complémentaire avec un taux de cotisation de 6 % (réformes systémiques) réparti comme suit : 3,6 % à la charge de l’État et 2,4 % à la charge de l’employé’’, cite le syndicat. À côté de cela, il y a ‘’l’augmentation de la charge de travail de chaque enseignant-chercheur de 20 %, sans rémunération supplémentaire, avec la modification de la loi 81-59 portant statut du personnel enseignant des universités, remplacée par la loi 2019-02.’’

Ces décisions, poursuit le syndicat, ont permis au gouvernement, depuis 2020, d’augmenter le taux d’encadrement dans les universités publiques, de réaliser des économies significatives en termes de postes budgétaires et de différer la rémunération de la charge de travail supplémentaire à la retraite sous forme d’allocation spéciale de retraite.

En effet, précise-t-on, ‘’l'allocation spéciale de retraite est un dû et non un don de l’État aux enseignants-chercheurs et chercheurs’’. Le syndicat martèle que ‘’les enseignants-chercheurs et chercheurs ont intégralement financé leur retraite, contrairement aux fausses allégations diffusées çà et là par des personnes malintentionnées qui, de surcroît, ignorent manifestement le processus qui a conduit à cet état de fait. Le problème qui se posait depuis 2020 était celui de la non-réversion de la pension aux ayants cause des enseignants-chercheurs et chercheurs’’, recadre-t-il. Précisant que, selon le Code des pensions, ‘’la pension est réversible aux ayants cause des fonctionnaires décédés (50 % pour les conjoints/conjointes et 10 % pour les orphelins de moins de 21 ans)’’.

Sauf que, ‘’pour le cas des enseignants-chercheurs et chercheurs, les ayants-cause percevaient toujours un montant indexé sur l’ancienne pension de retraite, soit 13 % du salaire net, et cela malgré l’augmentation de leurs cotisations et de leur charge de travail de 20 %, qui est aussi, et en toute logique, une forme de cotisation’’.

Une série d’accords en attente d’effectivité par le Saes

C’est donc cet accord qui confère au Saes le décret effectif sur la réversion aux ayants cause ainsi que la prime de recherche dans la liquidation de la pension. Ainsi, le Saes félicite tous ses militants pour leur mobilisation exceptionnelle dans cette lutte pour la réparation de l’injustice envers les familles des collègues décédés. Il demande aux militants de rester mobilisés et attentifs pour la résolution des autres points du protocole d’accord du 6 janvier 2023. Il s’agit, entre autres, de l’achèvement et de l’équipement des infrastructures sociales et pédagogiques dans les universités, du recrutement conséquent d’enseignants-chercheurs et chercheurs pour atteindre un taux de 70 % de permanents, de la gouvernance et du financement de la recherche, de la révision de la dernière version du guide d’évaluation des enseignants-chercheurs et chercheurs du Cames, de l’évaluation des réformes et, pour finir, de l’audit et de la conservation du patrimoine foncier des universités publiques et de l’arrêt de la spoliation foncière contre les enseignants-chercheurs victimes des prédateurs fonciers.

Le Saes dit réaffirmer son engagement à œuvrer à travers une démarche constructive, pour un espace universitaire pacifié, en vue d’assurer une stabilité durable au sous-secteur de l’enseignement supérieur.

Thécia P. NYOMBA EKOMIE