Pour les députés Moustapha Diakhaté, imam Mbaye Niang, Mamour Cissé et Me El Hadji Diouf, la publication du rapport 2011 de l'Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) aura au moins le mérite de rappeler qu'il y a un vide juridique béant à combler, quant à la soumission de l'Assemblée nationale aux organes de contrôle de l’État

Le refus par l'Assemblée nationale de se soumettre au contrôle de l'Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) à qui elle a opposé une fin de non-recevoir lors de son dernier rapport, repose-t-elle sur une base juridique? La question divise les acteurs politiques. Selon le président du groupe parlementaire Benno Bokk Yaakaar (BBY), Moustapha Diakhaté, ''aucun texte n'empêche l'Assemblée nationale d'être soumise au code des marchés publics''. D'ailleurs, estime-t-il, ''cette attitude de la précédente législature est en déphasage avec ce que l'actuel régime prône» dans le domaine de la gouvernance de rupture.

Argument contraire, il vient du député Mamour Cissé, secrétaire général du Parti social-démocrate (PSD/Jant-bi). ''A l'heure qu'il est, affirme-t-il, aucune disposition ne contraint l'Assemblée nationale à se soumettre au contrôle d'un quelconque organe'' de contrôle, que ce soit l'Autorité de régulation des marchés publics ou un autre corps de contrôle de l’État ''Il y a un vrai vide juridique dans ce sens'', appuie le député Imam Mbaye Niang, secrétaire général du Mouvement de la réforme pour le développement social (MRDS). ''J'ignore pourquoi l'ancienne législature a refusé de se soumettre au contrôle, mais ce refus ne s'explique pas'', réagit Moustapha Diakhaté qui, en passant, qualifie l'Assemblée nationale sortante de «chambre d'enregistrement» et d'«instrument politique entre les mains de l'ancien président de la République''.

En tout cas, ajoute le parlementaire El Hadji Diouf, ''ce refus d'être audité ne repose sur aucune base juridique''. Si ''l'Assemblée nationale n'est pas au dessus de la loi, elle doit accepter d'être auditée'', soutient l'avocat qui va plus loin en affirmant : «il n'y a même pas de contrôle interne''. Explications : ''alors que des mécanismes de contrôle interne existent, l'Assemblée nationale se singularise par une opacité inouïe'', confie le volubile leader du Parti du travail et du peuple (PTP). ''La disposition du règlement intérieur de l'Assemblée nationale stipule clairement que le Bureau élabore non seulement le budget, mais en contrôle l'exécution''. Mais hélas, se désole-t-il, ''ce même bureau n'est jamais associé à ce travail.» Selon Me Diouf, ''cette pratique (de l'ancien régime) persiste toujours et est même plus flagrante dans la nouvelle législature où, à part le président Moustapha Niasse, personne ne sait comment l'argent est utilisé''. ''Ce sont des milliards et des milliards du contribuable sénégalais qui sont utilisés par l'Assemblée nationale sans qu'on puisse contrôler où ils sont utilisés et comment ils sont utilisés. Il n'y a pas d'appel d'offres, il n'y a rien. Toutes les règles de gestion modernes sont violées'', dénonce celui qui se plaît à se faire appeler ''député du peuple''.

Des changements vont-ils intervenir, une fois que les constats relatifs à l'exigence de transparence sont faits ? ''Nous allons d'ici à la fin du mois de septembre organiser un séminaire pour revenir sur le règlement intérieur, le règlement administratif et le règlement financier afin de permettre à l'Assemblée nationale d'être efficace dans le contrôle de l'action du gouvernement, mais aussi d'être transparente dans la gestion des deniers publics'', promet Moustapha Diakhaté. Le président du groupe majoritaire rappelle que dans le programme Yoonu Yokkute, ''le chef de l’État avait pris l'engagement d'ouvrir les portes de la présidence de la République et de l'Assemblée nationale à la Cour des comptes''. Et c'est pour en tirer une conclusion faite de bon sens : ''Soit on veut de la bonne gouvernance et de la transparence, soit on n'en veut pas. Il ne peut y avoir de demi-mesure'', estime M. Diakhaté. Qui ajoute : ''nous ne pouvons pas voter toutes les lois qui sédimentent la bonne gouvernance et la transparence dans notre pays et refuser de nous soumettre au contrôle. L'Assemblée nationale comme le gouvernement ou le pouvoir judiciaire doit être soumise aux conditions de bonne gouvernance, de transparence et de reddition des comptes''.

''Les règles de bonne gouvernance édictées par l'Uemoa exigent l'audit de la gestion de l'Assemblée nationale. Et même le règlement intérieur de l'Assemblée nationale permet qu'on audite sa gestion'', persiste Me El Hadji Diouf. À l'en croire, ''la commission comptabilité qui doit se charger de ce contrôle ne travaille pas et ne sait même pas ses prérogatives''.

Le débat ainsi posé, les protagonistes s'accordent sur la nécessité de réformer les textes de l'institution afin d'en ouvrir la gestion aux organes de contrôle étatiques. Selon Imam Mbaye Niang, ''les réformes institutionnelles en cours doivent intégrer cet aspect''. Mieux, il estime que ''l'Assemblée nationale doit être soumise à la Cour des comptes qui est plus autonome et plus habilité à le faire''. Allant plus loin, Mamour Cissé pense qu'''au-delà de l'Assemblée nationale, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) doit également être soumis à ce contrôle''. ''C'est une urgence face à la nouvelle donne'', insiste-t-il.