Publié le 8 Dec 2021 - 13:16
CAUTION LOYER

L’Etat rappelle les règles 

 

L’Etat semble être déterminé à faire respecter toute la réglementation sur le loyer. Après la réunion présidée par le ministère du Commerce, des Petites et moyennes entreprises, un communiqué est publié hier pour rappeler les dispositions du décret n°77 527 du 23 juin 1977.

‘’Le ministre du Commerce et des PME rappelle que le décret n°77 527 du 23/06/1977 relatif au montant du loyer à usage d’habitation, stipule en son article 7, alinéa 3 que le ‘’montant du cautionnement et des loyers à verser d’avance à titre de garantie ne peut excéder une somme correspondant à deux mois de loyer’’, lit-on dans le communiqué.

Ceci fait suite à ‘’de nombreuses complaintes de locataires et d’associations de consommateurs qui relèvent que des bailleurs et courtiers exigent une caution et une avance de loyer supérieures à deux mois, voire quatre mois’’. Ce qui est illégal. Par conséquent, ‘’les bailleurs et commissionnaires de bailleurs sont tenus au respect strict des dispositions réglementaires susvisées, sous peine de poursuites judiciaires devant le tribunal de grande instance. Les services compétents de l’Etat, chacun en ce qui le concerne, veilleront particulièrement à l’application de la réglementation sur le loyer’’, fait savoir Aminata Assome Diatta.

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