Des projets de loi concernant des accords bilatéraux et multilatéraux ont été adoptés, hier, par l’Assemblée nationale, afin de permettre au président de la République de dérouler son agenda extérieur des prochaines années.

La ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’extérieur a défendu, hier à l’Assemblée nationale, huit projets de loi qui ont tous été adoptés par les députés.  Aïssata Tall Sall a d’abord sollicité les parlementaires sur quatre accords bilatéraux entre le Sénégal et la Belgique, l’Espagne, le Qatar et la Mauritanie.

Ainsi, un accord tripartite est venu redéfinir l’accord entre le Sénégal et la Mauritanie sur l’exploitation du gaz découvert à la frontière maritime entre les deux pays. Il s’agit du projet de loi n°35/2021 autorisant le président de la République à ratifier l’Acte additionnel n°2 à l’Accord de coopération inter-Etats portant sur le développement et l’exploitation des réservoirs du champ Grand Tortue/Ahmeyim (GTA) et relatif à la cession-bail du navire flottant de production, stockage et déchargement (FPSO), signé le 6 août 2021. Le 9 février 2018, un accord de coopération inter-Etats a instauré le cadre de coopération pour le développement et l’exploitation conjointe du champ GTA.

Un nouvel accord sur le gaz avec la Mauritanie

Ayant maintenu l’objectif  de la production commerciale de la première cargaison de gaz en 2023, Aïssata Tall Sall a annoncé que les deux Etats ont décidé d’alléger le besoin de ressources financières des participants au projet, dont la Société mauritanienne des hydrocarbures (SMH) et la Société des pétroles du Sénégal (Petrosen), en modifiant la structure juridique relative au financement de la construction du navire flottant de production, de stockage et de déchargement pour le traitement du gaz naturel.  

Lors du lancement de ce projet, le financement du FPSO était inclus dans les contributions financières de chaque contractant. A travers l’exécution de cet Acte additionnel n°2, au moment où se tenait à Diamniadio un Conseil présidentiel élargi sur le projet de loi relatif à la répartition et à l’encadrement de la gestion des recettes issues de l’exploitation des hydrocarbures, les parties s’engagent à céder la propriété du FPSO, par l’intermédiaire de l’opérateur, à la société GTA FPSO Company Limited, au moyen d’un contrat de vente.

En outre, ajoute la ministre des Affaires étrangères, ‘’ces parties entendent louer le FPSO auprès de ladite société, suivant un contrat de location avec option de rachat anticipé, dans le cas où la situation financière permettrait la levée de ladite option. GTA FPSO Company Limited cédera le FPSO au projet à un prix symbolique, au bout de la période de location d’une durée de 15 ans’’.

Ces montages vont permettre à la société exploitante de pouvoir lever des fonds d’un montant de 2 500 milliards de francs CFA (5 milliards de dollars), que les Etats auraient du mal à lever pour respecter l’échéance de 2023. Ceci ne sera toutefois possible que si les pays occidentaux n’exécutent pas leurs menaces opérées à la Cop26 d’arrêter de financer les énergies fossiles, sous prétexte de la préservation de l’environnement.

Maintien de l’agenda sur les énergies fossiles, malgré les menaces de la Cop26

Toutefois, le premier texte adopté a été le projet de loi n°4/2021 autorisant le président de la République à ratifier la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République du Sénégal, signée à Dakar le 1er mars 2018. Cet accord a pour objet, selon le rapport de l’Assemblée nationale, ‘’de définir le cadre politique, institutionnel et juridique de la coopération entre les deux pays, notamment les interventions directes de la partie belge en matière de coopération intergouvernementale au Sénégal ; et les interventions de la Belgique au Sénégal dans les domaines spécifiques, en partenariat avec d’autres bailleurs bilatéraux ou multilatéraux’’.

Le Sénégal et la Belgique ont conclu, en 2018, un nouveau programme indicatif de coopération (Pic) pour la période 2019-2023, doté d’un engagement financier de la Belgique pour 25,6 milliards de francs CFA. Dans ce cadre, 40 entreprises belges ont pris l’engagement de venir s’installer dans l’agropole Centre du Sine-Saloum. Le gouvernement du Sénégal espère, à travers ce partenariat, mettre l’accent sur la promotion de l’entreprenariat durable, la création d’emplois décents, la santé reproductive, ainsi que le renforcement des compétences.  

Quant au projet de loi n°15/2021 autorisant le président de la République à ratifier la Convention de sécurité sociale entre la République du Sénégal et le Royaume d’Espagne, il a été signé à Dakar, le 22 novembre 2020. Ce texte est animé par la ‘’ferme volonté d’une prise en compte optimale des questions sociales au profit de leurs ressortissants respectifs. Il s’agit, selon Aïssata Tall Sall, d’une première en matière de portabilité des droits sociaux entre le Sénégal et l’Espagne. En effet, il garantit l’égalité de traitement des travailleurs sénégalais dans les mêmes conditions que les travailleurs espagnols. La communauté sénégalaise établie en Espagne est estimée à près de 80 000 personnes en situation régulière.

L’Espagne reconnait la polygamie des travailleurs sénégalais décédés sur son territoire

Cet accord inclut une innovation majeure : la prise en compte de la pluralité d’épouses, en cas de décès d’un travailleur sénégalais. Ainsi, si un Sénégalais perd la vie en Espagne, ses droits sociaux ne sont plus payés à une seule épouse dans le cas des ménages polygames. Chaque femme disposera des droits en tant qu’épouse.

Toutefois, cette convention ne concerne que les travailleurs salariés et formalisés. Les commerçants et autres fonctions libérales, de même que les irréguliers ne sont pas concernés.    

Le troisième accord bilatéral a concerné le projet de loi n°20/2021 autorisant le président de la République à ratifier à l’Accord entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement de l’Etat du Qatar, portant sur l’exploitation des services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, signé à Doha le 16 mars 2015. Madame la Ministre a assuré qu’en acceptant d’être lié par l’accord portant sur l’exploitation des services aériens entre le Qatar, ‘’le Sénégal se donne les moyens d’assurer, d’une part, la promotion des intérêts industriels et commerciaux du pavillon national et, d’autre part, la satisfaction des exigences de connectivité directe et d’attractivité de notre territoire’’.

A  terme, ajoute Aïssata Tall Sall, l’accord avec le Qatar devrait déboucher sur la création, à Dakar, d’un centre de formation et de maintenance aéronautique financé et encadré par Qatar Airways.

Trois accords multilatéraux adoptés

Après les accords bilatéraux, la ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’extérieur a défendu trois accords multilatéraux. Ils concernent le projet de loi n°24/2021 autorisant le président de la République à ratifier la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, signée à Paris le 7 juin 2017 ; le projet de loi n°25/2021 autorisant le président de la République à ratifier la Charte africaine sur la sûreté et la sécurité maritimes et le développement de l’Afrique (Charte de Lomé) adoptée à Lomé le 15 octobre 2016 ; et le projet de loi n°26/2021 autorisant le président de la République à ratifier le Traité portant création de l’Agence africaine du médicament (Ama), adopté le 11 février 2019 à Addis-Abeba en Ethiopie.

L’adoption de tous ces accords répond, selon Aïssata Tall Sall, à la volonté du président de la République Macky Sall de faire de la diplomatie économique une priorité de son action.

Le huitième projet de loi qui a été adopté par les députés, est le n°23/2021 relatif à la radioprotection, la sûreté et la sécurité nucléaires et aux garanties. Ce texte abroge et remplace la loi n°2004-17 du 15 juin 2004 relative à la protection contre les rayons ionisants et la loi n°2009-14 du 2 mars 2009 relative à la matière nucléaire et à la radioprotection.

Lamine Diouf