Les vérificateurs de l'Inspection générale d'Etat se sont intéressés à Dubaï Port World et à l'hôtel King Fahd Palace. Ces deux cas sont illustratifs de ce que l'IGE appelle la mal gouvernance à l'occasion de la contractualisation de la gestion des services publics. Dans la mesure où, les conventions ou contrats de gestion des services publics ont été conclus en violation du Code des Obligations de l'Administration (COA) et du Code des marchés publics.

Collusion entre l'ex-DG du Port et DP World

Le 26 octobre 2006, le directeur général du Port autonome de Dakar (PAD), Bara Sady, publie un appel à manifestation d'intérêt pour la mise en concession des terminaux à conteneurs de la Zone nord du Port de Dakar. Quatre entreprises sont présélectionnées. Elles font leurs offres auprès de la direction du PAD qui constitue un Comité technique composé de quatre hauts fonctionnaires du PAD chargés de les évaluer. DP World obtient le plus grand nombre de points. Sur ces entrefaites, le conseil d'administration du Port prend une résolution qui autorise le DG Bara Sady à verser une indemnité de motivation aux membres du comité technique.

Le 8 octobre 2007, le directeur général du PAD conclut une convention de concession avec DP World Investissement FZE qui doit payer la somme de 54,6 milliards, comme ticket d’entrée. Concernant les modalités de paiement, les deux parties conviennent d'une première partie en numéraire non remboursable de 30 milliards F Cfa, payable une semaine après la date d'entrée en vigueur. La deuxième partie est payée sous forme de participation du concédant au capital de la société d'exploitation. Une participation à hauteur de 10% valorisée à 24,6 milliards de F Cfa. Conformément à l'article 14 de la convention, le Pad cède la concession à une société d'exploitation qui se trouve être DP World Sa, créée avec un capital d'un milliard de F Cfa. Aussi, le 8 octobre 2007, le PAD et son concessionnaire DP World Investissement FZE signent-ils le cahier des charges.

Plus de 28 milliards de F Cfa de préjudice

Après avoir décortiqué les modalités de cet accord, l'IGE a décelé des défaillances, carences et fautes de gestion des organes du PAD qui ont conduit au non-respect, par le concessionnaire, de certains de ses engagements qui ont fait perdre à l'État beaucoup d'argent. Selon l'IGE, ce non-respect par le concessionnaire de ses engagements contractuels et la carence du directeur général ont coûté au Port un préjudice qui a été évalué à plus de 28 milliards de F Cfa. L'IGE demande donc la traduction de l'ancien DG du PAD devant la chambre de discipline financière de la Cour des Comptes, pour avoir enfreint les dispositions du décret n°2002-550 du 30 mai 2002 portant sur le Code des Marchés publics qui organise les procédures de cette délégation de service public. À propos des pertes financières subies par l'État, du fait des agissements du concessionnaire, l'IGE a demandé que le DG du Port soit traduit devant la chambre de discipline financière  de la Cour des Comptes. Il est reproché au DG d'avoir manqué de diligence pour faire prévaloir les intérêts du Port. Car, il ressort du rapport que le PAD a omis de poursuivre DP World débiteur de sommes appartenant au Port. Les vérificateurs lui reprochent d'avoir versé une indemnité nette d'impôts de 25 millions à chacun des membres du comité technique, sans l'approbation du président de la République.

Ouverture d'une information judiciaire contre l'ancien du DG du Port

En outre, les vérificateurs font état d'une présomption de fraude sur les manipulations du ticket d'entrée. Selon les termes du contrat de concession, la deuxième partie du ticket d'entrée, évaluée à 24,6 milliards de F Cfa, devait être affectée au capital social de la société d'exploitation financée par DP World qui, dans son offre, avait proposé au PAD un paiement en numéraire de ce montant ou une participation à hauteur de 10% du capital de la société d'exploitation. Selon les vérificateurs de l'IGE, le capital de la société d'exploitation étant d'un milliard de F Cfa, la participation du PAD à hauteur de 10% revient à 100 millions, soit un préjudice au détriment du PAD de 24,5 milliards de F Cfa. Donc, l'IGE demande l'ouverture d'une information judiciaire, d'une part, à l'encontre des dirigeants de DP World pour manœuvres frauduleuses commises pour se soustraire au versement de cette somme à la société d'exploitation et d'autre part, de l'ancien DG du PAD pour complicité. L'IGE considère qu'il a procuré des avantages pécuniaires injustifiés en renonçant à une partie du ticket d'entrée.

Par ailleurs, l'inspection générale d'État a relevé des ''clauses léonines'' dans le pacte d'actionnaires. Il s'agit d'un document contractuel qui autorise DP World à prélever 50% des dividendes qui sont distribués au PAD et ce, jusqu'à remboursement complet du montant du capital souscrit au nom et pour le compte du Port. L'IGE a recommandé la renégociation de ce pacte, car non seulement le PAD renonce à la seconde tranche du ticket d'entrée de 24,5 milliards, mais également rembourse et paie des intérêts sur une somme qui lui appartient. Il ressort également du rapport que le PAD n'a aucun moyen d'exercer un contrôle physique sur le volume du trafic qui pourtant détermine les redevances versées par DP World au PAD. L'IGE demande au Port de se doter de moyens pour faire le contrôle du volume du trafic.

Hôtel King Fahd Palace- Gré à gré et contrats léonins

Lorsque l'État a décidé de reconsidérer les conditions de concession de la gestion de l'hôtel Méridien Président Dakar, après l'expiration du contrat de Starwood, à la date du 31 décembre 2011, l'exploitation du complexe a été confiée à la Société hôtelière africaine (SHA). L'IGE épingle les conditions de cette attribution ''non conformes à la réglementation sur les contrats et aux bonnes pratiques d'une gouvernance publique vertueuse''.

L'IGE estime que la SHA a été choisie au moyen d'un marché de gré à gré, au mépris du Code des marchés publics. Car dans ce cas de ''délégation de service public'', il fallait procéder à un appel d'offres ouvert. Pire, certaines clauses essentielles du contrat sont léonines. L'IGE en veut pour preuves l'application d'un taux de 50% du Revenu Brut d'Exploitation (RBE) octroyé au gestionnaire, en sus d'une rémunération de 7 millions par mois. Étant entendu qu'il ''n'existe nulle part au monde de contrat de ce type prévoyant plus de 15% du RBE, le rapport conclut que ce fait inédit est constitutif d'indice de corruption et de fraude. L'IGE annonce par ailleurs qu'elle continue d'enquêter sur ces pratiques. Elle invite à résilier le contrat en cours et de procéder à un appel d'offres ouvert. Elle préconise également l'établissement d'un cahier des charges qui prenne en compte les intérêts des travailleurs et de l'État.