La Cour de répression de l’enrichissement illicite

Elle est compétente sur l’ensemble du territoire pour lutter contre le gain facile, les actes qui portent atteinte à l’économie et qui sont commis par des fonctionnaires.

 

La haute cour de justice

Elle juge le président de la République en cas de haute trahison et les membres du gouvernement coupables de crimes ou de délits dans l’exercice de leur fonction.

 

Juridictions au sommet de l’organisation judiciaire

La Cour suprême

Elle connaît des décisions rendues en dernier ressort par les juridictions du 1er degré statuant en premier et en dernier ressort ou par les Cours d’appel. Elle vérifie uniquement si la règle de droit a été correctement interprétée et appliquée par la juridiction dont émane la décision attaquée. On dit qu’elle se prononce sur la forme mais pas sur le fond.

 

Elle examine également si les actes pris par l’administration sont conformes à la loi (recours pour excès de pouvoir).

 

Le Conseil Constitutionnel

Il examine si la loi n’est pas contraire à la constitution et règle le contentieux des élections présidentielles et législatives.

 

La Cour des comptes

Elle est juge des comptes des comptables publics, c’est-à-dire des fonctionnaires ou agents ayant qualité pour exécuter au nom d’un organisme public des opérations de recettes, de dépenses etc.

 

Gaston COLY

 

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