La réaction des avocats sur cette décision ne s'est pas faite attendre.

 

Me Ciré Clédor Ly

 

''Il y a un lien d’indivisibilité sur les deux dossiers''

 

''La défense avait soulevé des exceptions de même que la partie civile. Des exceptions de compétence liées à la recevabilité de la procédure, mais aussi à la régularité de la saisine du tribunal. Le tribunal, vidant son délibéré, a répondu à l’ensemble des questions. Il s’est déclaré compétent sur les exceptions liées à la compétence du tribunal et a jugé les exceptions non fondées, notamment sur le statut des douaniers. Pour ce qui est de la gravité des faits, le tribunal a dit que sa compétence ne pouvait pas s’apprécier immédiatement. Il faillait qu’il aille au fonds pour pouvoir répondre à ces questions. Concernant la compétence du tribunal relativement à la procédure des flagrants délits, le tribunal a estimé que la question n’était pas bien posée et ne devait pas s’articuler autour de la compétence, mais autour de la régularité de sa saisine. Donc pour nous, c’est une excuse de réponse à cette question parce que même si c’est lié à la régularité de sa saisine, il pouvait trancher le débat immédiatement en disant qu’elle était bien saisie ; mais elle était mal saisie. C’était probablement pour répondre à la question la plus importante et la plus intéressante qui est la recevabilité et la régularité du lien de connexité et d’indivisibilité qu’il y avait entre la poursuite de Bertrand Touly et la poursuite de Luc Nicolaï.

 

Le dossier de Bertrand Touly est devant un juge d’instruction. Il est saisi et il enquête. Le juge n’a pas encore fini son enquête sur la quantité de drogue saisie et Luc Nicolaï et Cie comparaissent pour la même quantité de drogue et pour le même produit sur les faits imputés. Il y a un lien d’indivisibilité sur les deux dossiers et si aujourd’hui ils sont là, c’est parce que tout est parti de la découverte de la drogue dans le bureau du Bertrand Touly, sinon il n’y aurait pas d’association de malfaiteurs. Bref, toutes ces infractions que l’on reproche à Luc Nicolaï et Cie. En droit, le juge d’instruction ayant saisi, on ne peut pas lui restreindre ses pouvoirs et on ne peut non plus lui révoquer la saisie. Le citoyen n’aurait pas compris que pour le même produit et la même quantité, l’un soit poursuivi et qu'on écope de 20 ans de travaux forcés, et que l’autre soit poursuivi et qu’il puisse s’en tirer avec 1 mois avec sursis. Le tribunal a estimé qu’il était mal saisi et que sa saisine était irrégulière, il appartient maintenant au ministère public d’aviser, de faire appel ou de saisir le juge d’instruction.''

 

Me Baboucar Cissé

 

''La détention de Luc Nicolaï et des autres prévenus ne se justifie plus''

 

''Le tribunal a déclaré l’action publique entreprise par le ministère public irrecevable. En quelque sorte, le tribunal a sanctionné le procureur de la République qui s’est empressé de le saisir, dans le cadre d’une procédure de flagrants délits. Et la conséquence qu’il convient d’en tirer, c’est dans la rigueur des principes, la mise en liberté d’office de Cheikh Luc Nicolaï et des autres. En tant qu’avocats de la défense, nous agissons en professionnel du droit. Nous nous sommes concertés après cette décision. A l’issue de la réunion qu’on a tenue, nous avons estimé nécessaire de saisir le procureur de la République d’un courrier pour lui demander de tirer les conséquences de cette décision, c’est-à-dire de mettre immédiatement en liberté Cheikh Luc Nicolaï et les autres prévenus dont la détention en l’état ne se justifie plus. Quitte maintenant à ce que le procureur reprenne la procédure, reprenne les poursuites. Mais, à l’issue de la décision qui est intervenue, il ne peut que tirer les conséquences de droit, c’est-à-dire les libérer. Actuellement, ces personnes qui sont retournées en prison font l’objet d’une détention arbitraire. C’est pourquoi les avocats de la défense, aussi bien ceux de Cheikh Luc Nicolaï, des douaniers que des deux autres prévenus, ont décidé d’un commun accord de saisir le procureur de la République d’une lettre dont la chambre d’accusation de la cour d’Appel de Dakar et le procureur général près de cette cour seront ampliataires pour que tout le monde soit informé de l’irrégularité de la procédure qui a été constatée et qui a été déclarée par le tribunal’’.

 

NDÈYE FATOU NIANG THIÈS

 

 

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