Lors du dernier Conseil des ministres, le gouvernement a annoncé un projet de réforme de la justice avec l’érection de tribunaux de Grande instance et de tribunaux d’instance. D’après les informations recueillies par EnQuête, il s’agit d’un retour aux anciennes appellations … mais avec des changements.

Si la réforme envisagée venait à son terme, les tribunaux régionaux ( TR) et les tribunaux départements ( TD) seront supprimés. A la place, il y aura respectivement des tribunaux de Grande Instance (TGI) et des tribunaux d’Instance (TI). Donc, au total, 19 TGI et 45 TI tribunaux seront créés. ‘’Une nouveauté’’, seraient tenté de dire les esprits malveillants. Mais d’après certains juristes, les TGI ont existé avant de disparaître avec la réforme de 1984. Laquelle réforme a vu la création des TR et TD. A cette époque, indique, un magistrat ayant requis l’anonymat, la carte judiciaire était calquée sur le découpage administratif. ‘’Aujourd’hui, on peut dire qu’il a y juste un changement de dénomination, mais les TGI existaient. Et même les TI sauf qu’à l’époque, il y avait des juges intérimaires et non des magistrats professionnels’’, soutient notre source.

D’après lui, ce retour aux anciennes dénominations vise essentiellement à désengorger les rôles. Prenant l’exemple de Dakar ( NDLR : la Cour d’appel de Dakar traite 86 % des affaires du Sénégal, selon le site du ministère de la Justice), il explique que l’essentiel des affaires traitées viennent de Pikine et Guédiawaye. D’où le souci du gouvernement, d’alléger le tribunal régional hors classe de Dakar, par la création du Tribunal de Grande Instance à Pikine (TGI). C’est également pour désengorger Diourbel que le TGI de Mbacké est envisagé.

Par ailleurs, il faut souligner que cette réforme va impliquer d’autres changements, en matière d’attributions et de compétences. A ce propos, les explications fournies par le site du ministère de la Justice sont un peu plus claires. ''La création au sein du TGI, de la Cour d’appel de Dakar et des TGI les plus importants, des chambres (pools) spécialisées ayant compétence pour juger les contentieux en matière économique, financière et ceux nés de l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC), notamment la délinquance informatique, la délinquance en matière de droit de propriété intellectuelle, en un mot en matière de cyber criminalité pour répondre aux attentes des justiciables en général et des investisseurs en particulier’’, lit-on.

FATOU SY

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