À l'occasion de l'examen du projet de loi n°10/2022 portant loi de Règlement pour l’année 2021, certains députés de l'opposition comme ceux du parti au pouvoir ont mis l'accent sur le retard accusé par la Cour des comptes dans la mise à leur disposition de ce projet. Venu défendre cette loi de règlement, le ministre des Finances et du Budget, Mamadou Moustapha Ba, a apporté des éclairages aux questions et préoccupations des parlementaires.

Hier, les députés ont voté à l'unanimité le projet de loi n°10/2022 portant loi de Règlement pour l’année 2021. Au cours de l'examen dudit projet, beaucoup d'entre eux se sont appesantis sur le retard accusé par la Cour des comptes dans la mise à leur disposition de ce projet.

Seydou Diouf de BBY a rejeté la faute sur la Cour des comptes, en dédouanant l’Assemblée nationale. "Si on est en retard sur la loi de règlement 2021 et même 2022, ce n'est pas dû au fait que l'Assemblée nationale ne s'est pas réunie. Elle ne peut pas examiner un projet de loi de règlement qui a été déposé, depuis le mois de juin 2023, tant que nous n'avons pas reçu le rapport d'exécution de la Cour des comptes. Parce que, c'est un travail de rapprochement entre l'information gouvernementale et l'exploitation qui en a été faite par la Cour des comptes. Donc, si nous, Assemblée nationale, n'avons pas ces deux éléments en possession, il nous est impossible, sinon ce serait simplement de dire : on fait fi du rapport de la Cour des comptes", a-t-il déclaré.
Le parlementaire d’ajouter : "Lorsque le rapport de la Cour des comptes a été reçu, immédiatement, il a été distribué à l'ensemble des députés et, dans la même semaine, le président de l'Assemblée nationale a programmé en conférence des présidents l'examen de ce projet de règlement 2021".

Embouchant la même trompette, le député Guy Marius Sagna a déclaré que ce n'est pas hier qu'ils devaient discuter du Projet de loi de règlement 202, mais depuis très longtemps.

Pour éclairer la lanterne des parlementaires, le ministre des Finances et du Budget, Mamadou Moustapha Ba, a souligné qu’à la page 6 du rapport, la Cour des comptes a indiqué de façon expressive, sur l'exécution des lois de finances, que le projet de loi de règlement 2021 est transmis à la Cour des comptes dans les délais, le 29 janvier 2022. Selon le ministre, la Cour affirme aussi, expressément, dans le rapport que le montant global de l'autorisation des délais parlementaires est respecté.

En effet, a-t-il rappelé, le budget général 2021 est réalisé à 2 906, 84 milliards en recettes et 3 880,61 milliards en dépenses, soit un déficit 913,77 milliards représentant 6% du PIB du Sénégal en 2021 qui est de l'ordre de 15 538 milliards.

Dans sa déclaration générale de conformité, poursuit Mamadou Moustapha Ba, la Cour des comptes déclare ce qui suit : "Que la balance générale consolidée de l'année 2021, est conforme à ceux figurant dans les balances individuelles des comptables principaux". Pour ce qui est de la deuxième conformité, dit-il, les données du Compte général de l'administration et des finances (CGAF), produit par la direction générale de la comptabilité publique et du Trésor. Pour la troisième conformité, indique-t-il, les données du CGAF pour 2021, sont conformes à celles figurant aux comptes.

Les exploitations du Ministre

De même, ajoute-t-il, la Cour indique que les dépenses des comptes spéciaux du Trésor inscrits au CGAF et celles du compte administratif de l'ordonnateur élaborés par la direction générale du Budget, sont conformes. Toutefois, clarifie-t-il, concernant le Budget général, la Cour admet qu'elles ne sont pas conformes. Pourquoi la Cour dit que sur ce seul point d'attention, le budget général n'est pas conforme? s'interroge-t-il, avant d'apporter des éléments de réponse. Relativement au budget général, a expliqué le Ministre, le point d'attention de la Cour c'est que globalement, il y a d'abord des mandats qui sont rejetés par le Trésor public.

"Une fois que les mandats sont rejetés, il y a inéluctablement, un écart entre le Compte administratif de l'ordonnateur et le Compte général de l'administration financière. Parce que, ce compte n'enregistre pas les mandats rejetés par le Trésor public. Alors que le Compte administratif de l'ordonnateur, la déjà intégré", a-t-il précisé.

Avant les rapports définitifs sur les lois de finances (Lfi et Lfr), dit-il, il y a des séances contradictoires avec la Cour des comptes et les services du ministère des Finances. "Pour dire que ces séances contradictoires sont importantes. Car dans son rapport initial, la Cour avait formulé 19 observations et 7 recommandations en cours d'exécution ", a indiqué le Ministre.

Ainsi, dit-il, "c'est les écarts qui sont liés à la méthode de comptabilisation des dépenses surtout des dépenses de personnels. Le compte administratif de l'ordonnateur élaboré par la Direction générale du Budget, enregistre les dépenses de personnels de la direction de la solde. La solde centrale qui fait les 177 000 agents du Sénégal. C'est le compte administratif de l'ordonnateur".

Alors que, poursuit-il, le CGAF, en plus des dépenses de personnels de la solde, enregistre les dépenses de personnels dans les autres titres du budget. "Excepté ces écarts, nous pouvons dire avec raison, que l'Assemblée nationale peut valablement, sur la base du rapport définitif des lois de finances 2021 et du rapport sur la déclaration de conformité, donner quitus au gouvernement", a-t-il souligné.

"De 2012 à 2022, le taux d'exécution du budget, a toujours dépassé les 90%..."

Dans la même veine, le ministre des Finances et du Budget a souligné que, pour les gestions 2021 et 2022, le délai de dépôt a été respecté. Pour 2023 également, dit-il, si Dieu le veut, le délai sera aussi respecté pour 2024. Selon le Ministre, relativement aux axes de progrès, les prévisions budgétaires du Sénégal sont réalistes, sincères et transparentes. "Je puis vous affirmer que sur la base des lois de règlement, de 2012 à 2022, le taux d'exécution du budget, a toujours dépassé les 90%, excepté 2013 la première année d'implémentation des réformes du Code général des impôts ou le taux d'exécution a été de 88%", a-t-il souligné.

Le Ministre de poursuivre : "Je voudrais aussi rassurer que les prévisions budgétaires ont toujours été sincères, transparentes et réalistes. 2012 : 94,9%, 2013 : 88%. Mais l'année d'après, le rattrapage a été fait en 2014 avec 98%, 2015 : 98,4 %, 2016 : 105%, 2017 : 97,5%, 2018 : 96,1%, 2019 : 100,3%, 2020 : 96%, 2021 : 90,4%, 2022 : 99,9% et 2023, sur un budget de 6 000 milliards, à date, le taux d'exécution dépasse les 90%".

De même, poursuit-il, si les prévisions budgétaires n'étaient pas réalistes, sincères et transparentes, on n’atteindrait pas ces taux d'exécution de loi de règlement.

En outre, soutient Mamadou Moustapha Ba, il faut retenir que le ministère des Finances a mis en place un dispositif de suivi des recommandations et constatations de la Cour des comptes coordonné par l'inspection générale des finances. Ce système de suivi, a-t-il indiqué, répertorie tous les points d'attention contenus dans les rapports sur les lois de finances. "Il faut se féliciter, cependant, du fait que la Cour des comptes est en train, présentement, d'effectuer plusieurs missions de l'audit de performance, notamment auprès des agences et sociétés nationales. L'objectif du gouvernement est d'inscrire son action dans une logique continue d'amélioration et de correction en vue d'une conduite efficiente et performante des politiques publiques. C'est important", a-t-il lancé.

Dans le même ordre d'idées, le ministre des Finances et du Budget a annoncé que le projet de loi 2022, le gouvernement l'a déposé dans les délais. "Il a été examiné et adopté en Conseil des ministres le 14 juin 2023 et transmis à la Cour des comptes le 27 juin 2023 ainsi qu'à l'Assemblée nationale. Le document est en cours d'instruction à la Cour des comptes. Il reste juste quelques réglages pour que le rapport définitif soit finalisé et transmis à l'Assemblée nationale", renseigne-t-il.

FATIMA ZAHRA DIALLO