Toute personne à laquelle une succession est dévolue peut l’accepter purement et simplement, sous bénéfice de l’inventaire ou y renoncer. Toute acceptation ou renonciation antérieure à l’ouverture de la succession est nulle. Le successible ne peut être tenu de prendre parti avant l’expiration du délai de trois mois à compter du jour où la succession lui est dévolue. Pendant ce délai, aucune condamnation ne peut être obtenue contre lui. 

Après l’expiration de ce délai prévu, il peut être sur la poursuite d’un créancier du défunt, d’un cohéritier ou d’un subséquent, condamné en qualité d’héritier pur et simple, à moins que le tribunal ne lui accorde un nouveau délai. Si celui auquel la succession est échue décède sans avoir pris part, ses héritiers peuvent le remplacer.

Si le successible n’a pas été poursuivi et n’a pas pris parti, dans un délai de 10 ans, à compter du jour de l’ouverture de la succession, sa faculté d’opter est prescrite et il est réputé avoir renoncé à la succession. L’héritier bénéficiaire ne peut faire aucun paiement aux créanciers ou légataires avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter du jour de sa déclaration faite devant le greffe.

AWA FAYE