Creusant le déficit public, renflouant les caisses des entreprises bénéficiaires, la remise de dettes fiscales aux entreprises impactées par la pandémie fait l’objet de toutes les attentions. Les acteurs attendent l’arrêté du ministre des Finances qui doit en préciser les contours.

En plus de payer ses dettes, d’accorder des financements, le gouvernement a aussi décidé une remise partielle de la dette fiscale, arrêtée, à la date du 31 décembre 2019, à un montant de 200 milliards de F CFA. Rappelant que la dette fiscale s’entend ici d’une créance fiscale de l’Etat certaine, liquide et exigible en attente ou en cours de paiement à la date du 31 décembre 2019, le spécialiste des questions fiscales, Ibrahima Bèye, précise : ‘’Les personnes concernées sont les particuliers et entreprises qui déclarent et paient leurs impôts, y compris l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu dont les déclarations interviendront au plus tard le 30 avril 2020.’’

Afin de préciser les conditions pour bénéficier de la remise de dette, éclaire-t-il, l’ordonnance n°002-2020 relative aux mesures fiscales en soutien aux entreprises, dans le cadre de la pandémie de la Covid-19, a été prise par le président de la République le 23 avril 2020. ‘’A la faveur de cette ordonnance, le Code général des impôts a été modifié et l’article 706 bis a été introduit. Ledit article, qui précise les personnes physiques ou morales devant bénéficier de la remise de la dette, nous renseigne que seuls les contribuables dont l’activité est directement impactée par la crise liée à la pandémie du Covid-19 peuvent bénéficier d’une remise partielle de leur dette fiscale constatée au 31 décembre 2019, suivant les modalités définies par arrêté du ministre en charge des Finances’’, indique le technicien.

En attendant que cet arrêté soit pris par le ministre, informe M. Bèye, ‘’nous mettons l’emphase sur la nécessité d’établir des modalités basées sur la transparence et l’équité, afin que la remise partielle de dette ne s’apparente pas, pour certains, comme une prime à l’illégalité ou à la fraude fiscale, au regard des conséquences économiques et budgétaires importantes de cette mesure’’. Celle-ci, fait remarquer le directeur juridique et fiscal de Togo Invest Corporation, ‘’implique une facilité de trésorerie accordée aux entreprises et aux particuliers qui en bénéficient ; mais aussi elle creuse le déficit budgétaire de l’Etat sénégalais, dans la mesure où elle induit une perte de recettes fiscales pour un montant de 200 milliards’’.  

Selon lui, tous les secteurs économiques et tous les agents économiques sont touchés par cette pandémie, mais il y en a qui en souffrent le plus. ‘’Je pense au secteur touristique, à l’hôtellerie, au transport, à la presse, etc. Les acteurs de ces secteurs doivent forcément être concernés par la remise partielle de dette. J’insiste sur la nécessité de la transparence pour éviter toute déviation de cette manne financière à laquelle l’Etat a renoncé pour soutenir l’économie’’.

Mor AMAR