Le Président Macky Sall a signé le 1^er mars dernier le décret N° 2024-683 « ordonnant » la présentation à l’Assemblée nationale du projet de loi portant amnistie. Il a été transmis à l’Assemblée nationale qui a enclenché la procédure depuis quelques heures. S’il a insisté sur la pertinence de cette initiative lors du Dialogue national tenu à Diamniadio la semaine dernière, le Chef de l’Etat fait face à une levée de boucliers de l’opposition, d’une partie de sa majorité et d’organisations de la société civile qui estiment que l’amnistie de graves faits aussi récents laisserait un sentiment d’impunité. Mais lui a préféré mettre en avant « la concorde nationale »….

Exposé des motifs

Dans le but d’apaisement du climat politique et social, de renforcement de la cohésion nationale, de consolidation du dialogue national, et afin de permettre à certaines personnes ayant eu maille à partir avec la justice de participer pleinement à la vie démocratique, Monsieur le Président de la République entend poursuivre la mise en œuvre des mesures de décrispation, au-delà du droit de grâce que lui reconnait la Constitution.

De surcroît, la volonté du législateur a toujours été de favoriser l’exercice démocratique dans un contexte d’ouverture et de dialogue politique. Cela s’est traduit à chaque fois par l’adoption de lois portant amnistie des infractions criminelles et correctionnelles ayant un lien avec des événements politiques conflictuels.

Certaines poursuites engagées devant les juridictions ont abouti à des condamnations ayant entraîné des incapacités et des déchéances liées aux droits de vote et d’élection.

C’est dans cet esprit que le présent projet de loi intervient pour amnistier les infractions commises tant au Sénégal qu’à l’étranger et couvrant une période allant de 2021 à 2024. Pendant longtemps le législateur a voulu privilégier la voie de l’amnistie de plein droit qui a un caractère général et anonyme avec un champ d’application large effaçant sans aucune distinction les infractions visées. Le présent projet de loi permettra à des personnes privées de leurs droits civils et politiques d’être rétablies dans leur droits.