CONTRIBUTION : À propos du décret portant application de la loi relative à la déclaration de patrimoine
À propos du décret portant application de la loi relative à la déclaration de patrimoine
Le Journal officiel n° 6821 du 24 novembre 2014vient de publier le décret n° 2014-1463 du 12 novembre 2014 portant application de la loi n° 2014-17 du 2 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine. lire + about CONTRIBUTION : À propos du décret portant application de la loi relative à la déclaration de patrimoine