Le président du groupe parlementaire Yewwi Askan Wi (YAW), Ayib Daffé, a déclaré hier, lors d'une conférence de presse, qu'il n'y a aucune disposition dans le règlement intérieur de l'Assemblée nationale permettant de préciser les modalités d'organisation et de tenue d'une déclaration de politique générale du Premier ministre, ni d'une motion de censure ni d'une question de confiance. Il ajoute qu'actuellement, l'audition du chef du gouvernement est impossible, puisque cela ne figure pas dans le règlement intérieur.

Le groupe parlementaire de Yewwi Askan Wi a tenu, hier, à Dakar, une conférence de presse pour s'exprimer sur des questions d'actualité. À cette occasion, le nouveau président dudit groupe, Ayib Daffé, a déclaré qu'il n'y a aucune disposition dans le règlement intérieur de l'Assemblée nationale permettant de préciser les modalités d'organisation et de tenue d'une déclaration de politique générale du Premier ministre, ni de motion de censure ni de question de confiance.

En effet, le parlementaire a rappelé que, depuis septembre 2022 (installation de la 14e législature), un document intitulé "Règlement intérieur de l'Assemblée nationale, édition 2021" leur avait été distribué. Cependant, a-t-il précisé, après avoir analysé le règlement intérieur, ils ont constaté que cette édition de juillet 2021 "est une fraude à la loi et porte une atteinte grave à la Constitution, aux lois de la République et aux prérogatives constitutionnelles de l'Assemblée nationale, puisque cette édition ne correspond pas aux textes actuellement en vigueur".

Selon lui, ils (les députés YAW) ont dénoncé et démontré cela. D'ailleurs, a-t-il indiqué, leur collègue Mamadou Lamine Diallo avait écrit à l'époque une demande de retrait dudit règlement intérieur au président de l'Assemblée nationale. Ce dernier, dit-il, "avait répondu qu'il avait pris acte du document et qu'il serait traité conformément aux dispositions du règlement intérieur".

Dans la même veine, il a souligné que la dernière modification de leur règlement intérieur date d'octobre 2019 et que celle-ci avait été motivée partiellement par la suppression du poste de Premier ministre. Depuis la suppression de ce poste, a-t-il expliqué, "le règlement intérieur, qui est une loi organique de la République du Sénégal, qui complète et précise la Constitution pour l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée nationale, en a tenu compte en supprimant du règlement toutes les dispositions concernant le chef du gouvernement".

En effet, a expliqué le parlementaire, "l'article 3 de cette loi d'octobre 2019 stipule qu'au titre III sont abrogées les dispositions des articles 97, 98 et 99. En conséquence, sont supprimés les chapitres 22, 23 et 24 du règlement intérieur".

‘’Le Premier ministre est absent du règlement intérieur en vigueur"

Depuis cette date, Ayib Daffé a précisé qu'il n'y a eu aucune autre loi prise pour modifier le règlement intérieur de l'Assemblée nationale. Il est donc d'avis que normalement, dans ledit règlement, ces articles ainsi que les trois chapitres susmentionnés ne doivent plus être retrouvés dans le document actuel, parce qu'ils ont été supprimés.

Donc, dit-il, par voie de conséquence, tout ce qui est lié à la déclaration de politique générale ne figure plus dans le règlement intérieur. "On vous a parlé d'un délai de trois mois pour tenir la déclaration de politique générale ; ça n'existe plus, c'est supprimé, c'est abrogé depuis 2019. Le Premier ministre est absent du règlement intérieur en vigueur", a-t-il insisté. Malheureusement, a regretté Ayib Daffé, dans le document (règlement intérieur actuel), aux articles 97, 98 et 99, on parle toujours consécutivement de déclaration de politique générale, de question de confiance et de motion de censure qui ont été abrogées depuis 2019.

En effet, a-t-il déploré, "c'est une faute grave de falsifier ce règlement intérieur pour y rajouter frauduleusement des dispositions qui n'existent pas".

Cependant, dit-il, en tant que parlementaires, ils ont fait leur devoir en saisissant le président de l'Assemblée nationale pour lui signaler ce problème, depuis novembre 2022. Dans la même veine, a-t-il ajouté, en décembre 2022, "Guy Marius Sagna avait écrit au Premier ministre Amadou Ba, pour l'informer de la falsification du règlement intérieur et de l'impossibilité de tenir la déclaration de politique générale, mais ils ont passé outre".

En tant que parlementaires, a indiqué Ayib Daffé, il est de leur responsabilité de régler ce problème, de réviser le règlement intérieur pour restaurer le poste de Premier ministre, pour réintégrer les dispositions concernant la déclaration de politique générale, la question de confiance, la motion de censure et toutes les autres questions faisant référence au Premier ministre.

Haute cour de justice et transparence budgétaire

Par la même occasion, le président du groupe parlementaire Yewwi Askan Wi a également souligné que la Haute cour de justice, qui devait être installée depuis octobre 2022, ne l'est toujours pas.

Selon lui, ceci est un manquement grave et ils interpellent le président de l'Assemblée nationale.

D'après lui, il y a la question de la transparence budgétaire, de la bonne gouvernance budgétaire, à travers le rôle que doit jouer la commission de comptabilité et de contrôle qui doit rendre des rapports trimestriels. Mais jusqu'à présent, cette commission ne s'est jamais réunie.

D’ailleurs, a-t-il souligné, "le député Guy Marius Sagna a eu à interpeller plusieurs fois le président de l'Assemblée nationale, mais elle ne s'est jamais réunie et le budget de l'Assemblée nationale est exécuté dans une opacité totale et il y a des efforts de rupture à faire dans ce domaine-là et nous continuons à nous battre pour cela".

Selon M. Daffé, en termes de perspectives, ils vont continuer leur travail en interpellant le gouvernement par des questions écrites, orales, d'actualité et des propositions d'enquêtes parlementaires. "Nous allons, en tant que groupe parlementaire, prendre des initiatives pour faire des visites au niveau du littoral, aller vers les Sénégalais pour avoir une meilleure compréhension des problèmes des Sénégalais et travailler en étroite collaboration avec le gouvernement pour y apporter des solutions", a-t-il informé.

Dans le même ordre d'idées, Ayib Daffé a souligné qu'il y a plusieurs propositions de commissions d'enquête parlementaires qui sont pendantes, mais que le président de l'Assemblée nationale refuse de les inscrire à l'ordre du jour. C'est pourquoi, dit-il, ils doivent pouvoir aller vers la création d'une télévision parlementaire pour retransmettre les débats aussi bien en commission que ceux en plénière.

Mais malheureusement, a-t-il regretté, le travail qui se fait en commission n'est pas suivi par les Sénégalais et ils doivent savoir ce qui s’y fait.

Fatima Zahra Diallo