Publié le 27 Dec 2024 - 12:18
INDEMNISATION DES VICTIMES DES MANIFESTATIONS POLITIQUE

Selon le ministre des Finances, 112 dossiers sont approuvés, 99 déjà pris en charge…

 

À l’occasion du vote du projet de loi n°15/2024 portant loi de finances rectificative, des députés ont interpellé le ministre des Finances et du Budget sur l’enveloppe destinée à indemniser les victimes des manifestations politiques préélectorales. Prenant la parole, Cheikh Diba a informé qu’à ce jour, 112 dossiers ont été approuvés et 99 ont déjà été pris en charge, pour un montant total de 108 millions F CFA. Il a ajouté qu’une somme de 250 millions F CFA est prévue sous forme de transferts monétaires pour toutes les personnes recensées dans la base de données établie par l'ANSD.

 

L’Assemblée nationale a adopté, le mardi dernier, la loi de finances rectificative 2024. En effet, au cours de la plénière, les parlementaires se sont prononcés sur de nombreux sujets d’actualité. Certains d’entre eux ont demandé au ministre des Finances et du Budget des explications concernant la somme d’argent destinée à indemniser les victimes des événements politiques préélectoraux.

Premier à soulever le sujet, le député Alioune Ndao a indiqué que les critères de sélection doivent être précisés. ‘’Il nous faudra préciser les critères de répartition de cette somme, car, dit-il, parmi ces victimes, il y a ceux qui ont perdu la vie, ceux qui ont été emprisonnés, ceux qui ont vu leurs biens détruits et d'autres encore qui ont été blessés’’, a-t-il souligné.

D’après le parlementaire, dans une lettre que le collectif des détenus a envoyée aux députés, il est mentionné que ‘’le montant reçu par chacun d'eux s'élève seulement à 400 000 F CFA. Ils ont le sentiment d'avoir été abandonnés par l'État’’, poursuit-il.

Par ailleurs, le montant prévu pour l’indemnisation de ces victimes était de huit milliards, mais il a été revu à cinq milliards de francs CFA. Sur ce sujet, Alioune Ndao a interrogé Cheikh Diba sur la réduction du budget initialement prévu pour cette indemnisation. ‘’Sur quelle base le ministère de l'Intérieur a-t-il décidé de faire passer l'enveloppe de huit à cinq milliards de francs CFA ?’’, se demande-t-il. Lui emboîtant le pas, son collègue Barane Fofana a également demandé au ministre où sont passés les trois milliards qui ont été soustraits de ce montant.

Répondant aux interrogations des députés, le ministre des Finances et du Budget a précisé, tout d’abord, que l'assistance aux ex-détenus est gérée par le ministère chargé des Solidarités et de la Famille qui, selon lui, pilote le dossier. D'ailleurs, il a rappelé qu'un comité a été institué par arrêté le 30 juillet 2024 à cet effet.

‘’À ce jour, 112 dossiers ont été approuvés et 99 ont déjà été pris en charge, pour un montant total de 108 millions F CFA. Les travaux se poursuivent pour identifier les 268 cas les plus urgents et collecter les documents afférents tels que les rapports médicaux et les justificatifs nécessaires’’, a-t-il clarifié.

Toutefois, Cheikh Diba a reconnu que les démarches n'ont pas encore été finalisées, car, dit-il, l'objectif est d'éviter toute prise en charge des personnes ‘’non éligibles’’. Concernant l'enveloppe globale, il a précisé qu’une somme de 250 millions F CFA est prévue sous forme de transferts monétaires pour toutes les personnes recensées dans la base de données établie par l'ANSD, en partenariat avec le ministère de la Justice et les représentants des victimes.

Actuellement, informe le ministre, ‘’1 875 personnes ont été identifiées. De même, informe-t-il, une prise en charge psychologique est également prévue pour les bénéficiaires’’.

Aïssata Tall Sall : "La loi de finances rectificative est illégale"

Pour sa part, la présidente du groupe parlementaire Takku Wallu, Aïssata Tall Sall, estime que la loi de finances rectificative est illégale. ‘’C'est une LFR qui est illégale. Pourquoi, quand vous me demandez de serrer la ceinture, demandez-vous des dépenses qui sont des dépenses de fonctionnement ? Pour que le peuple sénégalais le sache, les dépenses de fonctionnement sont les dépenses de prestige pour votre confort. C'est le bureau, c'est le matériel, c'est tout ce qui vous rend heureux’’, a lancé l’honorable députée au ministre des Finances, avant de préciser que ‘’la loi de finances n’est pas avant l’exercice, elle n’est pas à la fin de l’exercice, elle est pendant l’exercice’’.

Après neuf mois aux commandes, l’avocate-députée se demande pourquoi c’est maintenant que le régime présente la LFR. ‘’Dans votre présentation, tous les autres facteurs n’ont rien à voir. Monsieur le Ministre des Finances, voyez vos chiffres politiques. Dans le catalogue budgétaire, il est dit que le déficit sera à 3 % d’ici 2027, pour être dans le budget pour les prochains mois. Dans le projet que j’ai ici, dans le projet Sénégal 2050, il est dit que ce déficit sera à 3 % d’ici l’année prochaine. Qui croire ? Le projet ou le déficit ?’’, se demande-t-elle.

Allant dans la même direction, le député non-inscrit, Thierno Alhassane Sall, soutient qu’étant donné que le précédent budget avait été voté par le régime sortant avec une autre vision, les Sénégalais s’attendaient, dès l’arrivée des nouvelles autorités, à ce que le fameux Projet qu’elles ont promis se traduise dans le budget pour un autre visage du pays. De plus, le parlementaire dit ne pas comprendre le fait qu’au moment où les recettes baissent par rapport à la loi de finances initiale, les dépenses augmentent. ‘’Ceci est totalement paradoxal. Le déficit est abyssal dans un contexte international où la chasse contre ce fait est de rigueur. La quête d’un budget équilibré interpelle les autorités’’, a-t-il clamé.

Dans un autre registre, le député de la majorité, Mamadou Lamine Diaité, a souligné ses préoccupations par rapport aux subventions. Dans le rapport de la loi de finances rectificative, dit-il, il est mentionné une demande d’assistance technique du Fonds monétaire international (FMI). ‘’Aujourd’hui, on parle de souveraineté économique. Je pense que ces institutions ne doivent pas nous servir d’exemple, car on sait que le FMI et la Banque mondiale n’ont jamais réussi à faire développer un pays’’, a-t-il fustigé.

Membre du même groupe parlementaire, Ismaila Diallo a quant à lui invité les Sénégalais à s’autodiscipliner. ‘’Que ce soient les députés, les membres du gouvernement, l’Administration ou autre, il faut qu’on s’autodiscipline, si l’on veut aller de l’avant. Si l’on veut construire ce pays, il faut qu’on s’entraide. C’est important pour nous, car nous sommes vraiment en retard’’, a-t-il invité.

ASSEMBLÉE NATIONALE

Démission du député Mbaye Dione à la Bimao actée depuis le 4 décembre

À l’ouverture de la séance plénière consacrée à la loi de finances rectificative, le président de l’Assemblée nationale, El Malick Ndiaye, a informé que le député Mbaye Dione a acté sa démission de son poste de directeur général de la Banque des institutions mutualistes d’Afrique de l’Ouest (Bimao). À en croire El Malick Ndiaye, après l’interpellation du député Guy Marius Sagna sur cette affaire, le bureau de l’Assemblée nationale s’est réuni le 19 décembre 2024 et a constaté la démission de Mbaye Dione de son poste de directeur général de cette banque depuis le 4 décembre.

Pour rappel, le 14 décembre dernier, lors du vote du projet de loi portant révision de la Constitution, le député Guy Marius Sagna avait fait appel à l’article 113 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale (NDLR). Cet article stipule que ‘’sont incompatibles avec le mandat de député, les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, d'administrateur délégué, de directeur général, de directeur adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements jouissant, sous forme de garantie d'intérêts, de subvention, ou sous une forme équivalente, d'avantages assurés par l’État ou par une collectivité publique, sauf dans le cas où ces avantages découlent de l'application automatique d'une législation générale ou d'une réglementation générale ; les sociétés ayant exclusivement un objet financier et faisant publiquement appel à l'épargne et au crédit ; les sociétés et entreprises dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l’État, d'une collectivité ou d'un établissement dont plus de la moitié du capital social est constitué des participations de sociétés ou d'entreprises ayant ces mêmes activités’’.

FATIMA ZAHRA DIALLO

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