RÉVISION DU RÈGLEMENT DE LA COUR DE JUSTICE DE L'OHADA : Le Sénégal demande l'allègement des procédures de pourvoi en cassation
Le Sénégal demande l'allègement des procédures de pourvoi en cassation
Un atelier a été animé hier par la Commission nationale de l'organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA), en vue de réviser le règlement de procédure de la cour de justice commune et d'arbitrage. lire + about RÉVISION DU RÈGLEMENT DE LA COUR DE JUSTICE DE L'OHADA : Le Sénégal demande l'allègement des procédures de pourvoi en cassation











